Amendement n° 17 — ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

Dans un contexte où la Sécurité sociale va accuser un déficit en 2025 de plus de 18 milliards d'euros d'économies, nous pourrions entendre la nécessité de faire des économies pour des acteurs dont l'activité a fortement crû ces dernières années.

Toutefois, le cadre proposé ici par cet article 15 est excessivement vertical : sans accord conclu au 30 avril 2025 permettant de réaliser 300 millions d'euros d'économies entre 2025 et 2027, l'Assurance maladie pourrait baisser d'autorité les tarifs.

Nous préconisons davantage un calendrier de négociations plus long faisant confiance aux partenaires.

Tel est l'objet du présent amendement.