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Amendement n° 108 — ARTICLE 14

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-10-13

Date de sort : —

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« Elle tient compte de la compensation intégrale à la sécurité sociale en 2025 de la perte de recettes liée à l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sur la part salariale. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale.

Son coût est selon l'annexe 2 du projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2025 de 2,485 milliards d'euros.