Amendement n° 245 — ARTICLE 6
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 752‑3‑2 et L. 752‑3‑3 du code de la sécurité sociale, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de la modification portée par l'article 6 du PLFSS pour 2025.