Amendement n° 299 — ARTICLE 21
Auteur :
Jérôme Guedj
— Socialistes et apparentés
(Essonne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2024-10-18
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 31 octobre »
la date :
« 15 novembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant particicper l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et USLD (article 79 de la LFSS pour 2024).
L'idée est de laisser plus de temps aux Départements pour prendre une telle délibération, par nature conséquente.