Amendement n° 371 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-21
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas ce type de plateformes puissent continuer de verser eux-mêmes les cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.