Amendement n° 372 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-21
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et représentées au sein de l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 7345‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cette proposition consiste à faire en sorte que seuls indépendants et plateformes représentés dans l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi soient concernés par la réforme de la collecte et au versement des cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.