amendement n° 527 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 527 — ARTICLE 6

Auteur : Xavier Breton — Droite Républicaine (Ain · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2024-10-22

Date de sort : 2024-10-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.