Amendement n° 542 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de laproduction animale et végétale ou aux actes de conditionnement desproduits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple).
Nous estimons que cette exonération représenterait au maximum un coût pour l’État de 520 000 €/an.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CUMA.
Amendements quasi-identiques (14)
Cet amendement appartient au cluster #2372 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 114 | Dominique Potier | SOC | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 482 | Marine Hamelet | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 542 | Didier Le Gac | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 572 | Stéphane Buchou | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 727 | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 823 | Virginie Duby-Muller | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 926 | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1176 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1417 | Hélène Laporte | RN | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 1764 | Véronique Besse | NI | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 2013 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 2297 | Emmanuel Mandon | Dem | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Fabrice Brun | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Retiré |