577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2013 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2013 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28626 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche dans le secteur agricole de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE). Elles apportent en effet un concours précieux à la production, particulièrement lorsque les besoins saisonniers sont exposés à la concurrence étrangère.

Amendements quasi-identiques (14)

Cet amendement appartient au cluster #2372 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
114 Dominique Potier SOC APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
Fabrice Brun DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Rejeté
482 Marine Hamelet RN APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
542 Didier Le Gac EPR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
572 Stéphane Buchou EPR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
727 Fabrice Brun DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
823 Virginie Duby-Muller DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
926 Danielle Brulebois EPR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
1176 DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
1417 Hélène Laporte RN APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
1764 Véronique Besse NI APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Non soutenu
2013 Yannick Neuder DR APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
2297 Emmanuel Mandon Dem APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: Adopté
Fabrice Brun DR APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Retiré