amendement n° 607 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 607 — ARTICLE 20

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2024-10-23

Date de sort : —

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