amendement n° 659 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 659 — ARTICLE 19

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-10-23

Date de sort : —

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