amendement n° 712 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 712 — ARTICLE 7

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2024-10-23

Date de sort : —

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