amendement n° 730 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 730 — ARTICLE 22

Auteur : Fabrice Brun — Droite Républicaine (Ardèche · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2024-10-23

Date de sort : —

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