amendement n° 951 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 951 — ARTICLE 25

Auteur : François Ruffin — Écologiste et Social (Somme · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 25

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

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