amendement n° 956 seance Retiré Source officielle ↗ Amendement n° 956 — ARTICLE 17 Auteur : Éric Ciotti Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Article : ARTICLE 17 Date de dépôt : 2024-10-24 Date de sort : — Dispositif Dispositif non disponible dans la source. Exposé sommaire Aucun exposé sommaire publié.