amendement n° 964 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 964 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Auteur : François Ruffin — Écologiste et Social (Somme · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.