Amendement n° 1133 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 247,4 »
le nombre :
« 255,8 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« -13,4 »
le nombre :
« -5 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche.
Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’Etat, et que le Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses de la branche maladie, le groupe LFI-NFP propose l’affectation de la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à la branche maladie afin de réduire son déficit prévisionnel.