Amendement n° 1196 — ARTICLE 15
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1-9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
Exposé sommaire
La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d'être précisé.