Amendement n° 1261 — ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 46 par les mots : 

« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.