577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1349 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1349 — ARTICLE 31

Auteur : Élise Leboucher — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort :

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