577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1532 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1532 — ARTICLE 6

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort :

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