amendement n° 1571 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1571 — ARTICLE 21

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

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