Amendement n° 1631 — ARTICLE 24
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 24 n'apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Telle est le sens de cet amendement de suppression.