Amendement n° 1798 — ARTICLE 24

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : 

« La commission auditionne, en tant que de besoin, les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.

Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre des avis sur les projets de textes d’application de l’article 24 du présent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre.

Cet amendement permet à la commission d’auditionner notamment les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaitre leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.

Par ailleurs, il pérennise l’existence de la commission au regard de l’ampleur de la réforme portée par le présent article dont les effets interviendront progressivement, au-delà des quatre années initialement prévues.