Amendement n° 1803 — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« saisir les »,
les mots :
« demander aux ».
II. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, substituer aux mots :
« afin qu’ »,
les mots :
« de conclure ».
III. – En conséquence, à la même première du même alinéa 11, supprimer les mots :
« soit conclu ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« valablement conclu dans ce délai ».
V. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« par arrêté ».
VI. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« de biologie ou d’imagerie médicale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.