Amendement n° 1806 — ARTICLE 15
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-11-04
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit »,
les mots :
« médicale permettant d’atteindre ce montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.