577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1856 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1856 — ARTICLE 25

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort :

Dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire

Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.

En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d'une centralisation et d'une suradministration, doivent être supprimées.

Echelon de proximité de l'action de l'Etat, les services préfectoraux sont plus à même d'assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.