Amendement n° 1866 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne la prise en charge du bilan de prévention par l’Assurance maladie, un reste à charge minimal de 5 % incombe aux personnes non couvertes par la complémentaire santé solidaire. »
Exposé sommaire
Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer.
Le bilan de prévention est rémunéré à hauteur de 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), sans dépassement d’honoraire autorisé.
Un reste à charge de 5% représenterait donc un coût direct de 1,5 euros par patient en métropole, et 1,58 euros dans les Drom.
Il est proposé de réduire, marginalement, la prise en charge lorsqu’elle ne concerne pas les populations les plus précaires, caractérisées par le bénéfice de la complémentaire santé solidaire (ex. CMU), cette dernière étant attribuée sous conditions de ressources.