Amendement n° 1971 — ARTICLE 24
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
« 1° B Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle ».
Exposé sommaire
Coordination.