amendement n° 1973 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1973 — ARTICLE 24

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« compte tenu »

les mots :

« à partir ».

Rédactionnel.