amendement n° 1974 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1974 — ARTICLE 24

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« déterminé ».

Rédactionnel.