577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1978 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1978 — ARTICLE 24

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 36, après le mot :

« au »

insérer les mots :

« 2° du ».

Exposé sommaire

Précision.