amendement n° 1978 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 1978 — ARTICLE 24

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 36, après le mot :

« au »

insérer les mots :

« 2° du ».

Précision.