Amendement n° 1979 — ARTICLE 24
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑1, les mots :« troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ». »
Exposé sommaire
Coordination.