Amendement n° 1981 — ARTICLE 24
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – À l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° du 2024 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».
Exposé sommaire
Coordination.