Amendement n° 2020 — ARTICLE 19
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du même I, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé.
Il répond à une demande formulée dans un amendement défendu par M. Lauzzana en Commission, mais qui mobilise le levier du prix du médicament plutôt que celui de la clause de sauvegarde qui avait été proposé dans l'amendement de M. Lauzzana.