Amendement n° 2046 — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »
les mots :
« Le 2° est complété par : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.