amendement n° 2052 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2052 — ARTICLE 9

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : 2024-11-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28703 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« assujetti »

les mots :

« entreprise assujettie »

amendement rédactionnel