amendement n° 2053 seance Adopté Source officielle ↗

Amendement n° 2053 — ARTICLE 9

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : 2024-11-04

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28703 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 8° À l’article L. 138‑20, la référence : « L. 138‑19‑1» est supprimée ».

Amendement rédactionnel