amendement n° 2056 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2056 — ARTICLE 19

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,

les mots :

« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »

Amendement rédactionnel