amendement n° 2061 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2061 — ARTICLE 20

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et de façon régulière »

Amendement rédactionnel