Amendement n° 2069 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de l’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.