Amendement n° 2073 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les conditions cumulatives »
les mots :
« l’ensemble des conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.