Amendement n° 2079 — ARTICLE 3
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-28
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28621
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« parts »
le mot :
« parties ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.