amendement n° 2091 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2091 — ARTICLE 22

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« d’une telle »

les mots :

« de cette ».

Amendement rédactionnel.