amendement n° 2093 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2093 — ARTICLE 22

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« énumérés »

le mot :

« mentionnés ».

Amendement rédactionnel.