Amendement n° 2095 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de retraites »
les mots :
« pensions de retraite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.