Amendement n° 2096 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.