amendement n° 2098 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 2098 — ARTICLE 22

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 22

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la détermination du ».

Amendement de précision.