Amendement n° 2099 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« auquel se réfère l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.