Amendement n° 2101 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« somme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.